Définitions

Dans le présent Accord, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes énumérés ci-après ont la signification suivante :

“Etat africain” - tout Etat membre de l’Union Africaine ou ayant qualité pour le devenir;

“CABRI” - l’Initiative africaine concertée sur la réforme du budget créée en tant qu’organisation internationale en vertu de l’Article 2 du présent Accord;

“Partenaires du Développement” - tous Etats, organisations, agences ou entités qui contribueront au développement de la CABRI, que ce soit par le biais de mise à disposition de ressources, de financements et/ou d’assistance technique ;

“Exercice financier” - une période de 12 (douze) mois close le 31 mars;

“Assemblée générale” - l’Assemblée générale établie conformément à l’Article 9;

“Comité directeur” - le Comité directeur établi conformément à l’Article 10;

“Etat membre” - un Etat africain partie au présent Accord; “Secrétariat” le Secrétariat établi conformément à l’Article 11;

“Haut fonctionnaire du budget” un agent de la fonction publique de haut rang ou un responsable travaillant au ministère des Finances ou de la Planification ou dans un département ou tout autre organisme ou service public qui participe à l'établissement de la politique budgétaire ou la planification ou la préparation du budget d’un Etat Membre.