Statut juridique et compétence

1. La CABRI a le statut de personne morale de droit international.

2. La CABRI jouit pleinement de la capacité juridique:

(i) à engager des actions judiciaires et autres actions juridiques ou administratives ou à en être partie;

(ii) à acquérir et disposer de tous types de biens;

(iii) à passer des contrats et conclure des accords;

(iv) à ouvrir et conserver des comptes dans toute banque ou tout établissement financier; (

v) à prendre toutes dispositions nécessaires à la protection de ses intérêts; et

(vi) à entreprendre toutes actions nécessaires ou inhérentes à la réalisation de ses objectifs, à l’exercice de ses pouvoirs, à l’accomplissement de ses fonctions ou à la conduite de ses activités, en conformité avec le présent Accord.