Amendements

1. Tout Etat membre souhaitant apporter un amendement au présent Accord présente une proposition écrite d’amendement, accompagnée de ses motifs. Celle-ci est soumise, par la voie du Secrétariat, à l’Assemblée générale pour examen et discussion.

2. Les amendements sont soumis à l’Assemblée générale pour adoption par consensus ou, à défaut, par une majorité des deux tiers et sont notifiés à tous les Etats membres pour ratification conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

3. Les amendements entrent en vigueur trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification par les deux tiers des Etats membres, notifiés conformément au présent Article.

4. Les amendements adoptés en application de la présente disposition et les instruments de ratification des amendements sont déposés auprès du Secrétariat.