Ratification, Entrée en vigueur et Adhésion

1. Le présent Accord est soumis à ratification.

2. Le présent Accord entre en vigueur le trentième (30 ième) jour suivant la date du dépôt du sixième (6 ième) instrument de ratification.

3. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République d’Afrique du Sud.

4. Tout Etat africain souhaitant devenir un Etat membre de la CABRI après l’entrée en vigueur du présent Accord peut adhérer au présent Accord.

5. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétariat.

6. Pour chaque Etat africain adhérant au présent Accord, le présent Accord entrera en vigueur quinze (15) jours après le dépôt par cet Etat de ses instruments d’adhésion.