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Études de cas sur le rôle de l’organe législatif dans le processus budgétaire

Identifier (un(e)) consultant(e) local(e) dans chaque pays (Burkina Faso, Kenya, et Nigeria) pour réaliser une étude de cas de pays afin de mieux comprendre le rôle de l’organe législatif dans le processus budgétaire et mettre en place des systèmes budgétaires efficaces.

Termes de Référence

Projet Le rôle de l’organe législatif dans le processus budgétaire
Objectif Identifier (un(e)) consultant(e) local(e) dans chaque pays (Burkina Faso, Kenya, et Nigeria) pour réaliser une étude de cas de pays afin de mieux comprendre le rôle de l’organe législatif dans le processus budgétaire et mettre en place des systèmes budgétaires efficaces.

1. Introduction

CABRI travaille avec les ministères africains des finances et du budget pour élaborer et mettre en oeuvre des initiatives de réforme conduisant à des systèmes de gestion des finances publiques (GFP) plus fonctionnels. Nous facilitons l’apprentissage et les échanges entre pairs et utilisons l’adaptation itérative pour la résolution de problèmes aux enjeux propres à chaque contexte.

Le Rapport d’étape sur la bonne gouvernance financière et la Déclaration sur la bonne gouvernance financière publique – fruits d’une étude approfondie réalisée par le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF), l’Organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (AFROSAI), l’Organisation africaine des comités des comptes publics (AFROPAC), et CABRI – constituent un contribution essentiel pour le travail de CABRI. Plus particulièrement, dans la Déclaration sur la BGF, les trois organismes s’engagent à oeuvrer à la réalisation de six principes, où la transparence, l’obligation de rendre compte et le contrôle parlementaire figurent en bonne place. La Déclaration énonce que :

“Nous redoublerons d’efforts pour soutenir les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, les assemblées législatives et autres institutions constitutionnelles de reddition de comptes, ainsi que les institutions de responsabilisation sociale de la société civile plus vaste, afin qu’elles poursuivent leur rôle efficace en matière de bonne gouvernance financière publique.”
“Nous prendrons des mesures pour développer de manière plus approfondie la responsabilité sociale en tant que mécanisme de supervision en facilitant entre autres mesures, la participation significative des institutions de la société civile et du grand public dans les processus de planification, d’affectation, de supervision, d’audit et d’évaluation du budget , et ce, à tous les niveaux de l’État.”

Les organes législatifs jouent plusieurs rôles dans le processus budgétaire. En tant qu’élus chargés de représenter leurs communautés et partis politiques, les parlementaires jouent un rôle unique dans le processus budgétaire. Ils peuvent prôner l’inclusion de projets dans le budget qui profiteront à leurs communautés et rappeler à l’exécutif leurs engagements en matière d’amélioration de la prestation de services. Les contributions apportées par les parlementaires tout au long du processus budgétaire visent à soutenir le rôle de la direction du budget dans la planification, l’allocation, l’exécution et l’évaluation du budget. Les études sur le rôle de l’organe législatif se limitent habituellement à un rôle de surveillance.

2. Objectif

Le rôle que les organes législatifs jouent dans le processus budgétaire dépend de la configuration institutionnelle1 du pays. En Afrique, cette configuration institutionnelle résulte d’un mélange d’héritage institutionnel colonial et de structures politiques et institutionnelles d’après l’indépendance. Dans les pays africains anglophones calqués sur le système britannique, les organes législatifs tendent à participer à la phase d’évaluation, alors que dans les pays africains francophones, les organes législatifs assurent en général une surveillance budgétaire durant la phase d’exécution. Parlements dans quelques pays africains calqués sur le modèle du Congres Américain participent activement à la phase de formulation du budget.

Des arrangements institutionnels différents conduisent souvent à des relations variables entre l’exécutif et l’organe législatif tout au long du processus budgétaire. Dans les systèmes parlementaires africains, le parti au pouvoir contrôle à la fois le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, rationalisant ainsi le processus budgétaire. Dans certains pays africains, le processus budgétaire est caractérisé par une relation conflictuelle entre les pouvoirs exécutif et législatif. Cette relation tendue peut conduire à des retards dans l’approbation du budget qui peuvent entraîner à leur tour des retards dans l’exécution du budget et nuire à la prestation de services.

CABRI cherche à mieux comprendre le rôle des organes législatifs africains dans le processus budgétaire et comment leur rôle facilite l'amélioration de la budgétisation, de la mise en oeuvre des plans de dépenses et de la supervision.

3. Études de cas

Pour mieux comprendre le rôle de l’organe législatif dans le processus budgétaire en Afrique, 3 études de cas examineront d’arrangements institutionnels différents parlements comme parlementaire, présidentiel et semi-présidentiel francophone. Les caractéristiques institutionnelles telles qu’un Comité du budget et des finances, un Comité des comptes publics (CCP), et une Institution fiscale indépendante (IFI) ont aussi une incidence sur le processus budgétaire. Trois pays examineront l’impact que les différents arrangements institutionnels de l’organe législatif ont sur le processus budgétaire : le Burkina Faso, le Kenya, et le Nigeria. Des consultants locaux réaliseront des études de cas répondant aux questions suivantes :

1. Cadre juridique : Est-ce que la législation sur la gestion des finances publiques établit le rôle de l’organe législatif dans le processus budgétaire ? Est-ce que la législation limite le rôle de l’organe législatif dans le processus budgétaire ? Quelles fonctions doit exercer l’organe législatif dans le processus budgétaire ?

2. Planification et formulation budgétaires : Existe-t-il un Comité du budget & des finances ? Dans l’affirmative, quel est le rôle ? Existe-t-il une Institution fiscale indépendante (IFI) qui procède à des analyses budgétaires pour la planification/formulation du budget ? Cette IFI dispose-t-elle de fonds, d’effectifs et de ressources suffisants ? Cette IFI apporte-t-elle un soutien objectif et des ressources au Comité du budget & des finances ? Quel type d’analyse fournit l’IFI ? Est-ce que le bureau du budget prend contact avec le Comité du budget & des finances et/ou d’autres comités avant de présenter la proposition budgétaire de l’exécutif ? Est-ce que le Comité du budget & des finances, ou tout autre comité, approuve le cadre macroéconomique et fiscal du budget ? Quelles suggestions apporte le Comité du budget & des finances, ou tout autre comité, concernant les politiques qui devraient être incluses dans le budget ? Le bureau du budget accède-t-il à ces demandes ?

3. Allocation et approbation budgétaires : Combien de jours avant le début de l’exercice financier l’organe législatif reçoit-il le projet de loi de finances ? Quand l’organe législatif approuve-t-il le projet de loi de finances ? Est-ce que la législation de GFP ou toute autre législation, fixe un délai dans lequel le budget doit être approuvé ? Est-ce que les comités sectoriels procèdent à un examen minutieux de la proposition budgétaire ? Quels amendements budgétaires peuvent être apportés par les comités pendant le processus d’approbation ? Quels sont les mécanismes permettant de rapprocher les différences entre la proposition budgétaire et les changements apportés par l’organe législatif ?

4. Surveillance budgétaire : Est-ce que des comités au sein de l’organe législatif surveillent l’exécution budgétaire ? Ces comités font-ils part de leurs commentaires au bureau du budget ou au ministère, au département ou à l’organisme compétent ? Le bureau du budget ou le ministère, le département ou l’organisme compétent est-il tenu de répondre au(x) comité(s) ? Les virements nécessitent-ils l’approbation législative ? À quel niveau (unité administrative, programme, etc.) le bureau du budget cherche-t-il l’approbation de l’organe législatif avant de transférer les fonds ? Quel est le rôle de l’organe législatif en cas de manque à gagner ?

5. Contrôle et évaluation : Quel est le rôle du Comité des comptes publics (CCP) ? Ce comité dispose-t-il d’un personnel ayant une expertise en matière de politique dans différents domaines (par ex. l’éducation, la santé, etc.) ? Est-ce que le CCP ou d’autres comités ont accès aux données financières et non financières ? Quels types de contrôles le CCP peut-il demander à l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) ? Comment les recommandations formulées par le CCP sont-elles utilisées par le bureau du budget ? Les constatations du CCP ont-elles des conséquences judiciaires ?

Ces questions visent à aider les consultants locaux à réaliser leurs études de cas. Une source d’information utile sera les Pratiques et procédures budgétaires 2015 en Afrique de CABRI.

4. Étendue des travaux

Nous recherchons (1) consultant(e) local(e) dans chaque pays (Burkina Faso, Kenya, et Nigeria) pour étudier la relation entre l’exécutif (direction du budget) et les parlementaires tout au long du processus budgétaire. Ces études de cas seront utilisées pour informer futurs dialogues sur les politiques entre le bureau du budget et les parlementaires de plusieurs pays africains portant sur les moyens d’améliorer le processus budgétaire. Ces dialogues sur les politiques commenceront en novembre 2018.

5. Livrables

Les livrables suivants seront exigés de chaque consultant(e) :

  • Une étude de cas structurée (8 000 mots maximum) ;
  • Des contributions à l’atelier sur le dialogue sur les politiques ;
  • Une présentation lors de l’atelier sur le dialogue sur les politiques.

6. Calendrier

Les études de cas informeront le dialogue sur les politiques entre le bureau du budget et les parlementaires prévu pour novembre 2018.

Tâche Date butoir
Discussion préliminaire avec le secrétariat de CABRI 3 septembre 2018
Première version des études de cas 15 septembre 2018
Atelier Novembre 2018
Études de cas finales 1ère semaine de décembre 2018

7. Profil du/de la consultant(e)

Le/la consultant(e) devra répondre aux exigences suivantes :

  • Être titulaire d’un diplôme de troisième cycle en économie, science politique, administration publique ou tout autre domaine connexe ;
  • Avoir au minimum 5 ans d’expérience dans les domaines de la bonne gouvernance financière, du contrôle législatif, et de la politique publique ;
  • Parler de préférence couramment l’anglais et le français (Burkina Faso) ;
  • Avoir une très bonne aisance dans les relations humaines et la communication.

8. Spécifications contractuelles

i. Durée de la mission

La durée du contrat s’étendra du 27 août 2018 au 31 janvier 2019. Le nombre total de jours prévus au contrat ne devrait pas dépasser 15 jours ouvrables.

ii. Modalités

Les modalités du contrat seront conformes aux règles et procédures de CABRI.

Les paiements seront effectués comme suit : (a) études de cas préliminaires et (b) études de cas finales.

Le/la consultant(e) sera tenu(e) de soumettre des factures originales et les paiements seront effectués après l’approbation préalable des services à exécuter et la soumission des produits conformément aux étapes-clés convenues dans le contrat. En fonction de la rapidité d’exécution et de la qualité des livrables, le Secrétariat de CABRI se réserve le droit, à tout moment, de limiter l’étendue de la mission ou d’y mettre fin.

iii. Candidature

Le/la consultant(e) doit manifester son intérêt en soumettant une proposition technique et financière. La proposition technique devra comprendre un CV mettant en évidence l’expérience et les qualifications pertinentes et récentes, ainsi que les coordonnées d’au moins trois références susceptibles d’être contactées par CABRI.

La proposition financière devra présenter le budget total requis pour la mission indiquant la répartition entre les honoraires et les dépenses et le nombre de jours pour chaque tâche. Les propositions doivent être envoyées au Secrétariat de CABRI par courrier électronique à Michael Castro et Joana Bento.

La date butoir pour la soumission des propositions est le vendredi 31 août 2018 à 15h00 (GMT+2).

Si vous n’obtenez pas de réponse de notre part dans les 2 semaines suivant la clôture de l’appel d’offres, vous pouvez considérer que votre candidature n’a pas été retenue.

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